Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 09/07/2026.

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du site https://incpub.chezds.com/public ainsi que les relations précontractuelles et contractuelles relatives aux prestations de IncPUB dans le cadre de ses activités de conseil et de gestion de publicité en ligne.

1. Objet et acceptation

En naviguant sur le Site ou en soumettant une demande (formulaire de brief, demande de création, création de compte), vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et, le cas échéant, de la politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les services en ligne proposés.

2. Description synthétique des services

IncPUB propose notamment :

• l’accompagnement à la définition et au lancement de campagnes publicitaires sur les réseaux et plateformes compatibles (à titre d’exemple : Meta, TikTok, Google) ;
• des prestations de création ou d’adaptation de contenus publicitaires (visuels, textes, vidéos) selon devis ;
• la gestion et l’optimisation des campagnes sous réserve d’acceptation du devis, de réception des éléments nécessaires et de validation des créatifs par le client.

Les caractéristiques précises (périmètre, livrables, honoraires, calendrier) sont définies dans une proposition commerciale et/ou un contrat ou devis accepté par le client.

3. Accès au Site et compte utilisateur

L’accès au Site est en principe ouvert 24h/24 sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. Certaines fonctionnalités (espace client, espace administrateur) nécessitent un compte sécurisé. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants.

4. Demandes en ligne et devis

Les informations transmises via les formulaires constituent une sollicitation commerciale. Elles ne valent pas commande ferme tant qu’un devis ou un contrat n’a pas été expressément accepté par le client selon les modalités indiquées par IncPUB.

Les prix, délais et conditions de paiement figurent sur le devis ou la facture. Toute prestation additionnelle ou modification de périmètre pourra faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

5. Obligations du client

Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus fournis (marques, images, musiques, données personnelles de tiers, etc.). Il est responsable du respect des lois et règles sectorielles applicables à son activité et à ses publicités (ex. allégations marketing, produits réglementés, âge ciblé).

6. Plateformes publicitaires tierces

L’exécution des campagnes est soumise aux conditions générales, politiques publicitaires et algorithmes des plateformes concernées. IncPUB n’est pas responsable des refus de diffusion, suspensions de compte ou changements de règles imposés par ces tiers.

7. Propriété intellectuelle

Les livrables spécifiques réalisés par IncPUB et expressément prévus comme cédés dans le devis sont transférés selon les termes de ce dernier. Sauf clause contraire, les méthodes, modèles et savoir-faire génériques demeurent la propriété de IncPUB.

8. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de IncPUB ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou imprévisibles (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, trouble commercial, etc.). La responsabilité liée à l’utilisation gratuite du Site se limite aux dommages directs prouvés, dans un montant maximal raisonnable au regard des usages.

9. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas d’événement de force majeure au sens du droit applicable, retardant ou empêchant l’exécution des obligations.

10. Droit applicable — litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable choisi contractuellement dans les relations commerciales avec le client (à préciser dans vos contrats ; à défaut, le droit du lieu de siège de IncPUB est souvent retenu pour les professionnels, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs).

Éditeur identifié aux mentions légales — contact : support.incpub@gmail.com.